Colloque "La mobilité des sociétés dans l'Union eurpéenne"

Cette journée d’études est placée sous le haut patronage de Madame la Sénatrice Fabienne Keller, vice-présidente de la commission des finances et vice-présidente de la commission des affaires européennes.

Il s'agira d'étudier, d’une part, l’état du droit positif en matière de mobilité des sociétés et, d’autre part, la proposition de directive du 25 avril 2018 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (COM(2018) 241 final).

Les présentations porteront sur le droit des sociétés, le droit du travail, le droit de la concurrence, le droit fiscal, ainsi que sur le droit bancaire et financier, avec un éclairage en droit comparé.

Rappelons que, le 25 avril 2018, la Commission européenne a présenté deux propositions de directive : la première concerne les transferts de siège, les fusions et les scissions transfrontières (appelée directive « Mobilité »), la seconde a trait à l'utilisation d'outils et de processus numériques dans le cadre du droit des sociétés (nommée directive « Digitalisation ») (Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, COM(2018) 239 final 2018/0113 (COD), 25 avr. 2018 et Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (COM(2018) 241 final 2018/0114 (COD), 25 avr. 2018).

En effet, au sein du marché unique, fondé sur le principe de la liberté d'établissement, les entreprises doivent pouvoir fusionner, se scinder ou transférer leur siège social d'un État membre à un autre sans être tenues de passer par la liquidation et la perte de leur personnalité juridique, comme l'a reconnu la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Polbud du 25 octobre 2017 (C-106/16).

Or, la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 ne concerne que les fusions transfrontalières. La proposition de directive « Mobilité » introduit donc des procédures communes à l'échelle de l'UE pour les transferts de siège et les scissions transfrontières. Celles-ci suivront dans une large mesure la procédure déjà fixée par la directive sur les fusions transfrontalières, mais seront adaptées afin de tenir compte des risques d'abus. Ainsi, la proposition de directive instaure des garde-fous pour protéger les droits et les intérêts des travailleurs, des actionnaires et des créanciers et pour empêcher que ces procédures soient utilisées pour réaliser des montages artificiels, notamment dans le but d'obtenir des avantages fiscaux indus.

De plus, la proposition souhaite actualiser la directive sur les fusions transfrontières. S’agissant des fusions dites « simples » qui bénéficient de procédures accélérées, de nouvelles simplifications sont introduites.